1.1. Tektravaux est un site edité par la société WeLead SA (ci-après "WeLead" ou la "Société"), route du Lac Lussy 201, 1618 Châtel-St-Denis, société suisse enregistrée au registre du commerce sous le numéro CHE-280.327.124, registre du commerce CH-217.3.561.856-9
2.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") régissent l’ensemble des relations entre WeLead et l’Utilisateurs (tels que définis ci-après) souhaitant accéder aux services proposés par TekTravaux.
2.2. Les CGV applicables sont celles publiées au moment de l’envoi de la mise en place du Service lié à l’Utilisateur. L’Utilisateur est libre d’imprimer les présentes CGV, à condition toutefois de ne pas les modifier.
3.1. Les termes suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes CGV, auront la définition suivante :
3.1.1. CGU : désigne les conditions générales d’utilisation qui régissent l’accès et l’utilisation du Site;
3.1.2. CGV : désigne les présentes conditions générales de vente. Ces CGV sont transmises automatiquement lors de toute activation de Compte Utilisateur et/ou à tout Utilisateur les réclamants
3.1.3. Compte Utilisateur : désigne l'espace accessible depuis le Site auquel tout Utilisateur peut accéder, et à partir duquel il peut visualiser tous les détails des services de TekTravaux.com.
3.1.4. Donnée(s) Personnelle(s) : désignent les données à caractère personnel d’identification du Particulier collectées par WeLead dans le cadre de l’activation des services liés à tektravaux.com.
3.1.5. Eléments d’Identification : identifiant de connexion et/ou mot de passe du Utilisateur lors de la création de son Compte Utilisateur et permettant à ce dernier d'y accéder et de bénéficier des Services proposés par WeLead.
3.1.6. Partie(s) : désigne indifféremment l’une quelconque des parties, à savoir L’Utilisateur ou la Société.
3.1.7. Utilisateur : désigne toute personne physique étant inscrite sur la plateforme tektravaux.com
3.1.8. Services : désignent la plate-forme de mise en relation entre Particuliers et Utilisateurs proposée via le Site et notamment le service d’émission de Demande de Travaux proposé au Particulier et la mise à disposition desdites Demandes de Travaux par la Société aux Utilisateurs en contrepartie du paiement d’une participation mensuelle des Demandes de Travaux dans les conditions et modalités définies dans les Conditions Générales de Vente.
3.1.9. Société ou WeLead : désigne la société WeLead SA, Société Anonyme de droit suisse immatriculée au Registre du Commerce et des Société du Canton de Châtel-Saint-Denis, sous le numéro CHE-280.327.124 et dont le siège social est situé Route du Lac Lussy 201, 1618 Châtel-Saint-Denis, SUISSE, vous pouvez nous contacter sur la page de contact.
4.1. Généralités
4.1.1. Les Services proposés par WeLead sur le Site sont exclusivement destinés à l’exploitation de l’activité commerciale des Utilisateurs inscrits sur le Site.
4.1.2. Les Demandes de Travaux des Particuliers mises à disposition des Utilisateurs sont établis sous la responsabilité pleine et entière des Particuliers, WeLead n’intervenant à aucun moment dans leur retranscription.
4.2. Accès au Site et création d’un Compte Utilisateur.
4.2.1. L’inscription et demande de renseignements en tant qu’Utilisateur se font par le site internet Tektravaux.com sur des pages, où L’Utilisateur va pouvoir rentrer ses informations personnelles. Avant de valider son inscription et donc rentrer dans un processus de contact avec les équipes commerciales du service, L’Utilisateur doit impérativement prendre connaissance et accepter les Conditions générales de vente (en cochant la case « Je valide les termes et conditions »). L’inscription engendre à cet effet l’acceptation expresse des Conditions générales de vente.
4.3. Acquisition et souscription aux offres.
4.3.1. L’accès aux services de tektravaux.com est un Service payant.
4.3.2. Le paiement peut s’effectuer par carte bancaire ou autorisation de prélèvement SEPA.
4.3.3. L’Utilisateur s’engage sur un abonnement forfaitaire dont le montant est de 29€90 par mois. A la conclusion de commande, la Société exige de l’Utilisateur le règlement de la somme correspondante d’abonnement.
4.3.4. A la date anniversaire, l’Utilisateur s’engage à honorer le règlement pour la période suivante.
4.3.5. L’Utilisateur bénéficie des Services proposés par la Société pour la durée de l’abonnement de douze (12) mois souscrit à compter de la conclusion et de la prise d’effet du contrat. A l’issue d’une période de douze (12) mois, le présent contrat est reconduit tacitement.
4.4. Compte de facturation
Pour régler sa commande aux accès aux services, L’Utilisateur est invité à fournir un moyen de paiement. A cet égard, L’Utilisateur autorise expressément WeLead à utiliser les nouvelles informations du compte concernant son moyen de paiement fourni par sa banque émettrice ou le réseau de paiement applicable. Pour ce faire, L’Utilisateur consent à mettre à jour ses informations en matière de compte et autres informations dans les meilleurs délais, y compris son adresse électronique et les détails relatifs au mode de paiement, pour que WeLead puisse honorer sa commande de Demandes de Travaux et/ou le contacter, au besoin, au sujet de sa commande.
4.5. Facturation
En fournissant un moyen de paiement à WeLead, L’Utilisateur (i) déclare être autorisé à utiliser le moyen de paiement fourni et que les informations de paiement transmises sont justes et exactes ;
Il est à noter que, afin de ne pas suspendre le compte et d’assurer une continuité du Service en cas de paiement refusé par la banque correspondante au moyen de paiement validé par L’Utilisateur au moment de son activation de compte, WeLead se réserve le droit de représenter le moyen de paiement autant de fois que les lois et règles en vigueur le permettent jusqu’à concurrence du montant dû et/ou du montant correspondant au tarif prévu.
4.6. Retards de paiement
En cas de retard de paiement, L’Utilisateur sera redevable de tous les frais raisonnables encourus par WeLead pour ce recouvrement, notamment honoraires d’avocats et de conseil, coûts et autres dépenses, conformément à la loi et aux réglementations. WeLead se réserve le droit de suspendre ou d’annuler ses Services si L’Utilisateur ne paie pas la totalité des sommes dues à temps après réception d’un rappel (menaçant d’interrompre et/ou de résilier les Services) enjoignant L’Utilisateur de régler les Services dans le délai imparti.
5.1. Le produit inclus les services suivants :
Un site internet vitrine de présentation
Un nom de domaine (.com / .fr / .net)
Un email professionnel en liaison avec le nom de domaine
Un hébergement de site internet
5.2. Conditions particulière liées à la modification du produit :
Modification du nom de domaine : 29€
Toutes demandes spécifiques seront soumises à un devis.
En cas de résiliation et transmission du site internet chez un autre prestataire, un montant de 399€ sera demandée pour couvrir les frais techniques.
5.3. Propriété intellectuelle :
5.3.1. Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
5.3.3. Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'Utilisateur.
5.3.4. Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L'Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.
5.4. Conditions lié au référencement
TekTravaux met tout en œuvre pour optimiser le référencement de votre site internet, en aucun cas nous ne pouvons garantir aucun positionnement ni même l'indexation dans les moteurs de recherches.
Pour avoir une garantie de positionnement sur le nom de votre marque, nous pouvons vous faire parvenir un devis afin de mettre en place une campagne publicitaire.
Prenant en compte ce qui suit :
Les dispositions du présent article 7 sont exclusivement applicables aux Utilisateurs pouvant prétendre à la qualité de consommateur au sens des dispositions de la Directive Européenne 2011/83/CE à savoir toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et disposant d’un nombre inférieur ou égal à cinq (5) salariés.
De ce fait, le droit de rétractation ne s’applique pas au Utilisateur dans les présentes conditions générales de vente. L’adhésion du Utilisateur au Service et l’activation de son Compte Utilisateur découle de son accord total et de l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
EN ACCEPTANT LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET EN ACCEPTANT DE CONCLURE UN CONTRAT D’ABONNEMENT AVEC LA SOCIETE COMPTE TENU DES PRESTATIONS FOURNIES PAR LA SOCIETE, L’UTILISATEUR ACCEPTE DE RENONCER EXPRESSEMENT A TOUT DROIT A RETRACTATION.
7.1.1. En cas de manquement par L’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations aux termes des présentes CGV, WeLead a la faculté de procéder à la résiliation de son Compte Utilisateur, suivant un préavis de sept (7) jours francs. La résiliation prendra alors effet à l’issue de ce préavis et l’accessibilité du site sera clôturé.
7.1.2. A compter de la conclusion du contrat, L’Utilisateur bénéficie des services de la société WeLead / TekTravaux pour 12 mois. L’Utilisateur a la faculté de résilier son Compte Utilisateur et le contrat à l’issue de ces 12 mois en remplissant le formulaire de résiliation, téléchargeable ici, et de l'envoyer dûment rempli et signé à l'adresse mail serviceclient@tektravaux.com. A réception de cette demande de résiliation, WeLead se chargera de vérifier le document et procédera à la résiliation du Compte Utilisateur dans un délai de 72 heures ouvrées. La résiliation prendra effet à M+1 mois de préavis. Toute demande faite par email ou téléphone ne sera pas prise en compte, seul le formulaire de résiliation dûment rempli et signé sera accepté.
8.1. WeLead s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture des Services proposés sur le Site. Sauf engagement écrit contraire, la prestation commercialisée par WeLead se limite à la mise en place de Services lié au site internet de l’Utilisateur.
8.2. WeLead ne garantit aucunement les éventuels résultats escomptés par L’Utilisateur. Ainsi, WeLead ne saurait être tenue pour responsable de l’absence de flux de visiteurs. En particulier, de tels événements ne pourront en aucun cas ouvrir droit à remboursement ou à une quelconque indemnisation.
8.3. WeLead ne pourra être tenue responsable des interruptions et modifications des Services et/ou du Site et de la perte de données ou d'informations stockées par WeLead ; il incombe au Utilisateur de prendre toute précautions utiles pour conserver le contenu de son site internet.
8.4. WeLead ne pourra être tenue responsable, notamment ni du fait de préjudices ou dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant de la gestion, l'utilisation, l'exploitation, l'interruption ou le dysfonctionnement du Site et/ou des Services.
8.5. WeLead, ses sous-traitants ou fournisseurs, ne pourront être tenus pour responsables des retards ou impossibilités de remplir leurs obligations contractuelles, en cas : - de force majeure, - d'interruption de la connexion au Site en raison d'opérations de maintenance ou d'actualisation des informations publiées, - d'impossibilité momentanée d'accès au Site en raison de problèmes techniques, quelle qu'en soit l'origine, - d'attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l'accès au réseau Internet.
8.6. L’Utilisateur reconnaît en outre qu'en l'état actuel de la technique et en l'absence de garantie des opérateurs de télécommunications, la disponibilité permanente des Services et notamment du Site Internet ne peut être garantie.
9.1. Ni L’Utilisateur, d'une part, ni WeLead, ses sous-traitants ou fournisseurs, d'autre part, ne pourra être tenu pour responsable de tout retard, inexécution ou autre manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure. Seront considérés comme des cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux suisses ainsi que les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'une des parties, à un fournisseur ou sous-traitant, lock-out, blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des moyens de télécommunications, y compris les réseaux, et tout autre cas indépendant de la volonté du Utilisateur, de WeLead, ses sous-traitants ou fournisseurs empêchant l'exécution normale des prestations.
9.2. Chaque Partie notifiera à l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception la survenance de tout cas de force majeure.
9.3. En présence d'un cas de force majeure, si l'empêchement d'exécuter normalement l'obligation contractuelle devait perdurer plus d’un (1) mois, les Parties seraient libérées de leurs obligations réciproques sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée à la partie défaillante.
10.1. L’Utilisateur reconnaît expressément que la saisie de ses Eléments d’Identification vaut preuve de son identité et manifeste son consentement à toutes les opérations qui seront réalisées sur le Site suite à son identification. L’Utilisateur doit veiller à maintenir son adresse de courrier électronique valide pendant la période de son inscription sur le Site au risque de ne plus pouvoir y accéder, notamment en cas de perte de son mot de passe. Le Compte Utilisateur est strictement personnel et ne peut donc être transmis, par quelque moyen que ce soit, à un tiers, même à titre gratuit.
10.2. L’Utilisateur accepte expressément que les systèmes d'enregistrement automatiques de WeLead soient considérés comme valant preuve :
10.3. WeLead ne saurait être tenue responsable d’un quelconque préjudice que L’Utilisateur subirait du fait d’une utilisation par un tiers de ses Eléments d’Identification.
10.4. Ces stipulations sont expressément considérées comme étant substantielles entre L’Utilisateur et WeLead.
11.1. Protection des Données Personnelles des Particuliers
L’Utilisateur s’engage à respecter la vie privée des Particuliers. Ainsi, L’Utilisateur s’engage à traiter les Données Personnelles des Particuliers dont il sera mis en possession conformément à sa législation nationale applicable, en ce compris les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
11.2. Protection des Données Personnelles du Utilisateur
L’Utilisateur est invité à prendre connaissance de la politique de protection des Données Personnelles appliquées par WeLead et décrite dans les CGU.13.1. Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée. Les Parties conviennent alors de remplacer la clause nulle ou non valide par une clause qui se rapprochera le plus, dans son contenu, de la clause initialement arrêtée.13.2. Non renonciation
Le fait pour WeLead de ne pas se prévaloir pendant un certain laps de temps de l’une quelconque des dispositions prévues aux présentes CGV ne pourra être interprété comme une renonciation de celle-ci à s’en prévaloir à l’avenir.14.1. SOUS RESERVES DES DISPOSITIONS D’ORDRE PUBLIC NATIONALES DU LIEU DE RESIDENCE DU UTILISATEUR, LES PRESENTES CGV SONT EXECUTEES ET INTERPRETEES CONFORMEMENT AU DROIT SUISSE. L’APPLICATION DES LOIS UNIFORMES SUR LES ACHATS ET DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES (CVIM) EST EXCLUE.
14.2. EN CAS DE LITIGE SUSCEPTIBLE DE SURVENIR EN RAPPORT AVEC LES PRESENTES CGV, LEUR INTERPRETATION ET LEURS CONSEQUENCES OU AVEC LES ACTES LES COMPLETANT OU LES MODIFIANT, L’UTILISATEUR SE RAPPROCHERA AUPRES DE WELEAD AUX FINS DE TENTER D’OBTENIR UNE SOLUTION AMIABLE. TOUTE RECLAMATION AUPRES DE WELEAD DOIT ETRE FORMULEE DE MANIERE ECRITE.
14.3. A DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE, SI L’UTILISATEUR DISPOSE DE MOINS DE CINQ (5) SALARIES ET PEUT PRETENDRE BENEFICIER DE LA QUALITE DE CONSOMMATEUR AU SENS DE LA DIRECTIVE EUROPENNE 2011/83/UE PEUT CHOISIR (I) SOIT DE RECOURIR A UN SYSTEME DE REGLEMENT ALTERNATIF DE LITIGES, ETANT PRECISE QUE LE PROCESSUS DE MEDIATION PROPOSE NE SAURAIT ETRE UNE CONDITION PREALABLE A UNE SAISIE DES TRIBUNAUX COMPETENTS POUR L’UTILISATEUR (II) SOIT DE PORTER SA RECLAMATION DEVANT LES JURIDICTIONS SUISSE COMPETENTES.
14.4. NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DES PRESENTES CGV, A DEFAUT DE REGLEMENT AMIBALE, L’UTILISATEUR NE POUVANT PRETENDRE A LA QUALITE DE CONSOMMATEUR DEVRA PORTER SA RECLAMATION DEVANT LES TRIBUNAUX DU CANTON DE CHATEL-SAINT-DENIS, SUISSE.